Quelques questions concernant la loi et les construction petits budgets.

Salut à tous!

Je fais depuis quelques temps des recherches sur ce qui est autorisé ou non en terme de logements mobiles ou constructions petit budgets.

J'ai besoin de votre avis car je suis perdu. En imaginant (je précise qu'on suppose hein pour l'exemple!) que je n'ai plus rien, à la rue, et que je dispose d'un billet de 30.000€ (ce qui hélas n'est pas le cas).

Je chercherai donc à me loger pas cher, donc à investir, plusieurs idées me viennent à l'esprit dans ce cas, en me basant sur un terrain soit non constructible, soit agricole.

Je pars sur de nombreux liens dont celui-ci:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620

- terrain + caravane ou mobile-home et ses roues :


Pour une durée de 3 mois maximum. Il est interdit de s'en servir comme logement pour cette durée (bizarre), et il faut consulter le PU en mairie vori si je suis autorisé à réaliser ce placement sur ce terrain.


- terrain + caravane ou mobile-home SANS ses roues.

Pour une durée de 3 mois au moins. Il faut effectuer une déclaration avec ce formulaire cerfa (et c'est tout????)


- terrain + construire un abri de 20m² et l'aménager pour y vivre.

Puis je en monter autant que je voudrai? Par exemple 2 pour 2 chambres + 1 pour les commodités lave-linge + 1 pour cuisine + 1 pour piece a vivre?

Apparement une déclaration de travaux est suffisant pour 20m² maximum si je comprends bien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F662

- terrain + container maritime enterré et aménagé pour y vivre.

Je ne trouve rien de concret sur un habitat enterré. J'ai besoin de vous encore la dessus et vos connaissances.

- Un hangar agricole pour en amenager une partie et y vivre


Je crois qu'il y a plein de restrictions la dessus. Je cherche toujours....




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Je ne sais pas trop par ou commencer et d'autres idées d'habitats me viennent à l'esprit. Avant de mettre à jour ce sujet, j'aimerai déjà vos avis, est-ce que je me trompe ou je manque d'infos? Tout conseil est bon à prendre, ca reste purement imaginatif mais pour être franc, on reve de style de vie un peu "manouche", au confort minimum et vivre de nos productions.

C'est sur le forum OPLF que y auras le plus de réponse. Ça y est un sujet récurent.

...le sujet : terrain & habitats temporaires (durable?) & ses variantes ont été abordés sur le forum à plusieurs reprises dans plusieurs sujets . Je n'ai pas le temps de chercher(au boulot) mais tu trouveras...

Effectivement, j'ai pas eu le reflexe d'aller voir sur le forum, je ne suis pas un vieux membre et des sujets ont du être abordé, je mets donc ce sujet en pause, j'étudie ce qu'il y a , et je remets ma question à jour, le gros problème reste les lois qui changent souvent, mais merci et je vosu tiens au courant dans quelques heures.

*crrrrr....over!*

edit: heu, OPLF? kesako?

"- Un hangar agricole pour en amenager une partie et y vivre"


moi aussi ! mais plutot qu'un hangar une grange ça serait pas mal mais c ardu car les locaux agricoles sont préemptés par les plans agricoles


voilà le lien vers les 'em-merdeurs'
http://www.safer.fr/

voici un lien qui répond à pas mal de question et qui apporte un peu d'aide
http://www.halemfrance.org/

Merci, ouaip, tous les agriculteurs du coin me le disent, la safer s'en mele dés que ca dépasse les 5000m² de terrain.

A étudier aussi!

graffx a écrit:Merci, ouaip, tous les agriculteurs du coin me le disent, la safer s'en mele dés que ca dépasse les 5000m² de terrain.

La SAFER préempte à partir de 2500m2.

De mémoire mais à vérifier, une personne qui a le statut d'agriculteur peut construire son habitation sur une zone dite agricole sous certaines conditions :

Pour construire une maison sur une exploitation agricole, il faut justifier d'une activité agricole.
Pour autant, il n'est pas nécessaire d'être agriculteur à titre d'emploi principal. L'activité agricole peut donc être exercée à titre secondaire.
Il faut également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à l'exercice de cette activité.

Des conditions de situations aussi...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F924

Intéressant, cela signifierai qu'il est possible d'être auto-entrepreneur pour respecter la loi, d'élver 2 cochons et 3 boeufs pour être dans son droit de construction.

Le problème reste toujours la safer donc. Dur dur! Je vous tiens au courant de l'avancée de mon étude et de mes comparaisons pour mes futurs choix, le container sous-terre de mémoire est pas à mettre de côté, mais est tout aussi contraignant puisqu'il demande un permis de construire quand même SUR terre :

http://investir.costockage.fr/amenager-vos-terrains-nus-avec-des-containers/

Sous terre, j'ai un doute en lisant cette page qui dit qu'un abri fait 8m² minimum et ne nécéssite qu'une déclaration de travaux, mais on parle d'une bonne installation dans ce cas et plus d'une pose simple:

http://abrisdesurvie.canalblog.com/

Je crois que je vais aller voir des experts, peut etre un avocat ou un notaire.

graffx a écrit:

edit: heu, OPLF? kesako?

Un  forum, je dirai écolo-décroissant, vie alternative  pour faire simple. C'est l'acronyme de On Peut Le Faire


http://www.onpeutlefaire.com/forum/

...quelques discussions pas toujours abouties:

https://www.le-projet-olduvai.com/t6797-container-martime-survie

https://www.le-projet-olduvai.com/t2518-mode-d-emploi-enterrer-un-container

https://www.le-projet-olduvai.com/t6397-terrain-non-constructible-a-amenager

https://www.le-projet-olduvai.com/t9187-hors-reseaux-hors-la-loi

...   je n'ai pas retrouvé toutes les discussions passées présentant un intérêt  complémentaire à celle en cours...

...en complément :

recherche "yourte" =
yourte site:www.le-projet-olduvai.com OR site:le-projet-olduvai.blogspot.fr

...ou d'autres termes!?

@Phillipe : merci, je ne connaissais pas du tout;

@Kerkallog : Merci aussi, te donnes pas trop de mal, je passe pour une grosse feignasse déjà la, mais je vais voir ca. En fait c'est vraiment plus la loi qui m' intrigue, afin de rester en conformité avec la charte, histoire de voir si je peux dévoiler ou pas mon projet ultime (dont j'ai déjà parlé je crois).

Pour les yourte, pourquoi pas mais c'est de plus en plus interdit par les élus des communes qui ne voient que leur interet personnel (ca rapporte rien donc on en veut pas).

Je continue mes recherches, bonne nuit a tous, je reviens dés que j'ai du news!

...j'avais fait un mémo dans une discussion sur les points légaux pour de l'habitat mobile(2 caravanes) "provisoire_durable" mais je ne le retrouve pas.
C'était une connaissance installé sur 3-4 hectares dans une forêt en lisière d'un village de l'Ariège, il a construit une partie en dur après s'être installé comme éleveur canin avec gardiennage...
Dans les faits il faut tâter le terrain & négocier(camembert & picrate).

petit provisoire et à confirmer retex local ( et banal )
Ici dans ma cambrouse tu as un tas de trucs pas franchement légaux : des appentis , des garages, des granges etc . Mais toujours des gens bien  "acceptés " localement .
C'est un taf , faut être assez nature ( par exemple je coupe mon bois donc je suis pas un feignant etc).
Si tu as un terrain  avec une ruine que tu dis retaper ça ira . Toujours
si tu as un terrain et tu y colles 2 caravanes ou un mobil home ça va jaser/se plalndre/subodorer

Kyuzo a écrit:Ici dans ma cambrouse tu as un tas de trucs pas franchement légaux : des appentis , des garages, des granges etc . Mais toujours des gens bien  "acceptés " localement 

Mouais, mais les services administratifs avec les moyens techniques qu'ils possèdent maintenant peuvent se passer de la délations des riverains. Et puis ce ne sont pas les riverains non plus qui déterminent les règles.

Petit clin d'oeil amical à notre charte :    

5) Nulle incitation à transgresser la loi 

Infraction aux règles d'urbanisme : quel est le délai de prescription 

Réaliser des travaux de façon non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenir aux règles fixées par le plan local d'urbanisme (Plu) constitue une infraction passible de poursuites pénales.
Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux.
  À savoir :
Si un procès verbal constatant l'infraction est réalisé, le délai de prescription est interrompu. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.
Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

kyuzo a écrit:petit provisoire et à confirmer retex local ( et banal )
Ici dans ma cambrouse tu as un tas de trucs pas franchement légaux : des appentis , des garages, des granges etc . Mais toujours des gens bien  "acceptés " localement .
C'est un taf , faut être assez nature ( par exemple je coupe mon bois donc je suis pas un feignant etc).
Si tu as un terrain  avec une ruine que tu dis retaper ça ira . Toujours
si tu as un terrain et tu y colles 2 caravanes ou un mobil home ça va jaser/se plalndre/subodorer

Parce que je n'hésite pas à faire plus 1000km pour une rencontre IRL, je te connais et je sais donc que tu n'incites pas à transgresser la loi, mais que tu fais un retour sur un usage, tu apportes ton témoignage et je t'en remercie.

Les autorités cela se gère comme le reste....

Bien  noté Aristote  et merci AlbertS .
Je n'incite à rien ( surement pas en général et encore moins ici ) dans ce domaine     , je tente  de répondre à la question sans ne faire que du flood , parce que le flood c'est mal ? Non parce que ça ne traite pas le sujet . e
Comme l'enfer est dans les détails et que la loi de Murphy est rude , je compte garder aussi ma liberté de jugement
c'est assez clair ici ( Spinoza)

http://www.philolog.fr/liberte-et-necessite-spinoza/comment-page-1/

Comme en rendent compte suffisamment les signes ( signature, signifiant) j'ai l'habitude de choisir mes amis , et eux aussi

 avis aux modos en général .
Comme pour moi ,
Ce qui peut être montré ne peut pas être dit ( LW)

si ceci n'est pas compris et accepté comme tel, c''est le moment de supprimer mon compte
hic rhodus hic salta

Albert a écrit:je te connais et je sais donc que tu n'incites pas à transgresser la loi,

Je n'ai pas voulu dire que Kyuso incitait à transgresser la loi.  

Juste préciser qu'il valait mieux se mettre en conformité dés le début sur les questions urbanistiques et que même si on essaye de se faire apprécier des riverains on est pas à l'abri pendant au moins 10 ans.

Je conseille donc de faire les choses dans les règles comme le mentionne par ailleurs notre charte.

Je visite actuellement l'Orne, et à la campagne, je constate énormément de "libertés" prises, ça et là, par les habitants avec l'aval ( la complicité) des autorités.







J'ai visité notamment ce terrain de 9 hectares avec ru, étang, verger (ruches) et chalet...Gros bémol, le chalet de 40 m2, avec 40 m2 de terrasse, n'existe pas aux yeux de la loi !

Tant que la Maire actuel est en poste, ça ira, mais le jour où il sort...Tu plantes une toile de tente !

Tout ce que je visite est dans le même esprit...Avec d'énormes libertés prises, à vos risques et périls à l'achat !

Salut,
Par chez moi,même constat que kyuzo, il est certain que si la construction est visible tu es bon pour une visite ...
Ce fut mon cas sur un abri de 3x4 visible de la route, visite a posteriori d'un membre de la mairie qui m'a gentiment fait remarquer que ce serait mieux si il y avait une déclaration de travaux...ce que j'ai fait..même si cela m'a coûté dans les 400 euros de taxe d'aménagement.
Sinon et sans rentrer dans un débat stérile ni inciter à transgresser la loi,ça fait mal au bide de ne pas pouvoir faire ce que l'on veut sur son propre terrain....encore que tout dépend de la situation et de la superficie du terrain 

...RAPPEL= "...Juste préciser qu'il valait mieux se mettre en conformité dés le début sur les questions urbanistiques et que même si on essaye de se faire apprécier des riverains on est pas à l'abri pendant au moins 10 ans..."

"Infraction aux règles d'urbanisme : quel est le délai de prescription ?
Vérifié le 29 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réaliser des travaux de façon non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenir aux règles fixées par le plan local d'urbanisme (Plu) constitue une infraction passible de poursuites pénales.
Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux.

  À savoir :
Si un procès verbal constatant l'infraction est réalisé, le délai de prescription est interrompu. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.

Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction...."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2015/04/10/quel-est-le-risque-penal-pour-les-constructeurs-en-matiere-durbanisme/

"...Par un arrêt en date du 27 mai 2014 ([url=http://www.green-law-avocat.fr/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary Internet Files/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary Internet Files/Content.Outlook/VA4HZ9U0/les faits qui lui sont reproch%C3%A9s constituent des d%C3%A9lits continus dont les effets se prolongent par la volont%C3%A9 r%C3%A9affirm%C3%A9e de la pr%C3%A9venue de ne pas respecter les dispositions r%C3%A9glementaires applicables]C.cass, 27 mai 2014, n°13-80.574[/url]), la Cour de cassation rappelle que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée des travaux jusqu’à leur achèvement. La Haute juridiction précise à cet égard que la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

Ce que la Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté est que les travaux ne sont « achevés » qu’à compter du moment où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. Ainsi, la jurisprudence considère que la prescription n’est pas acquise tant que des travaux, même non soumis à permis de construire (revêtement extérieur en pierre et travaux intérieurs tels que le carrelage et la peinture) restent à exécuter (C.cass crim, 18 mai 1994, n° 93-84.557)..."

    http://www.green-law-avocat.fr/prescription-laction-publique-en-cas-dinfractions-aux-regles-durbanisme-regime-juridique-subtil/

http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.WEsX92p7670

 http://www.benoistbusson.fr/2012/12/24/10-questions-10-reponses-que-lon-se-pose-traditionnellement-en-matiere-de-construction/

_il faut rester très attentif aux publications & décrets_lois , aux constatations-notifications des autorités diverses & de leur sphère de compétences, etc,etc,...

Catharing a écrit:Salut,
Par chez moi,même constat que kyuzo, il est certain que si la construction est visible tu es bon pour une visite ...
Ce fut mon cas sur un abri de 3x4 visible de la route, visite a posteriori d'un membre de la mairie qui m'a gentiment fait remarquer que ce serait mieux si il y avait une déclaration de travaux...ce que j'ai fait..même si cela m'a coûté dans les 400 euros de taxe d'aménagement.
Sinon et sans rentrer dans un débat stérile ni inciter à transgresser la loi,ça fait mal au bide de ne pas pouvoir faire ce que l'on veut sur son propre terrain....encore que tout dépend de la situation et de la superficie du terrain 

What??!! 400 boules pour ce bout de papier

Atyla a bien résumé quand même, c'est ce qui fait peur, une bonne affaire volage peut se transformer en cauchemar au moindre regard de travers avec un élu.

Il doti bien y avoir une faille dans la loi pour pouvoir s'installer sans trop se casser la citrouille

Kerkallog a écrit:...RAPPEL= "...Juste préciser qu'il valait mieux se mettre en conformité dés le début sur les questions urbanistiques et que même si on essaye de se faire apprécier des riverains on est pas à l'abri pendant au moins 10 ans..."

"Infraction aux règles d'urbanisme : quel est le délai de prescription ?
Vérifié le 29 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réaliser des travaux de façon non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenir aux règles fixées par le plan local d'urbanisme (Plu) constitue une infraction passible de poursuites pénales.
Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux.

  À savoir :
Si un procès verbal constatant l'infraction est réalisé, le délai de prescription est interrompu. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans.

Au-delà de ce délai, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales.
Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction...."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2015/04/10/quel-est-le-risque-penal-pour-les-constructeurs-en-matiere-durbanisme/

"...Par un arrêt en date du 27 mai 2014 ([url=http://www.green-law-avocat.fr/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary Internet Files/Content.Outlook/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary Internet Files/Content.Outlook/VA4HZ9U0/les faits qui lui sont reproch%C3%A9s constituent des d%C3%A9lits continus dont les effets se prolongent par la volont%C3%A9 r%C3%A9affirm%C3%A9e de la pr%C3%A9venue de ne pas respecter les dispositions r%C3%A9glementaires applicables]C.cass, 27 mai 2014, n°13-80.574[/url]), la Cour de cassation rappelle que les infractions d’exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU) s’accomplissent pendant la durée des travaux jusqu’à leur achèvement. La Haute juridiction précise à cet égard que la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

En l’espèce, un particulier avait fait installer en 2005 des constructions modulaires sans autorisation et en méconnaissance du Plan local d’urbanisme. Ce dernier avait été condamné en première instance à une amende et une remise en état des lieux.

 Estimant que le régime de la prescription devait trouver à s’appliquer, la Cour d’appel de Versailles saisie du litige avait rejeté l’argument au motif que « les faits qui lui sont reprochés constituent des délits continus dont les effets se prolongent par la volonté réaffirmée de la prévenue de ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables ».

Rappelons que les infractions au code de l’urbanisme constituent des délits. Leur prescription est donc, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale, de 3 ans. Il faut souligner que le délai de prescription des infractions au code de l’urbanisme ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement des travaux (C.cass, crim, 17 juin 1964 ; C.cass, crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.105 ; C.cass, crim, 20 mai 1992, n° 90-87.350), ce qui justifie que l’on parle d’infraction continue.

Ce que la Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté est que les travaux ne sont « achevés » qu’à compter du moment où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. Ainsi, la jurisprudence considère que la prescription n’est pas acquise tant que des travaux, même non soumis à permis de construire (revêtement extérieur en pierre et travaux intérieurs tels que le carrelage et la peinture) restent à exécuter (C.cass crim, 18 mai 1994, n° 93-84.557)..."

    http://www.green-law-avocat.fr/prescription-laction-publique-en-cas-dinfractions-aux-regles-durbanisme-regime-juridique-subtil/

http://www.legavox.fr/blog/jurisconseils/sanctions-constructions-irregulieres-12776.htm#.WEsX92p7670

 http://www.benoistbusson.fr/2012/12/24/10-questions-10-reponses-que-lon-se-pose-traditionnellement-en-matiere-de-construction/

_il faut rester très attentif aux publications & décrets_lois , aux constatations-notifications des autorités diverses & de leur sphère de compétences, etc,etc,...

On est bien d'accord sur ce que ca veut dire, 3 ans après les travaux finis + 10 ans sur la responsabilité civile, ca veut dire que si le vendeur est la depuis 15 ans, plus personne ne peut rien dire si on achete, c'est bien ca?

graffx a écrit:

Catharing a écrit:Salut,
Par chez moi,même constat que kyuzo, il est certain que si la construction est visible tu es bon pour une visite ...
Ce fut mon cas sur un abri de 3x4 visible de la route, visite a posteriori d'un membre de la mairie qui m'a gentiment fait remarquer que ce serait mieux si il y avait une déclaration de travaux...ce que j'ai fait..même si cela m'a coûté dans les 400 euros de taxe d'aménagement.
Sinon et sans rentrer dans un débat stérile ni inciter à transgresser la loi,ça fait mal au bide de ne pas pouvoir faire ce que l'on veut sur son propre terrain....encore que tout dépend de la situation et de la superficie du terrain 

What??!! 400 boules pour ce bout de papier

Atyla a bien résumé quand même, c'est ce qui fait peur, une bonne affaire volage peut se transformer en cauchemar au moindre regard de travers avec un élu.

Il doti bien y avoir une faille dans la loi pour pouvoir s'installer sans trop se casser la citrouille

...tout augmente!!! 400€ à la mise en place de la loi votée en 2010

...avec des variantes= http://www.leparisien.fr/economie/impots/impot-sur-les-cabanes-de-jardin-les-petits-proprietaires-organisent-la-fronde-11-11-2015-5266475.php

En 2016= https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10156

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 14 novembre 2015 vient de fixer pour 2016 les tarifs du mètre carré pour la taxe d'aménagement, cette taxe pouvant concerner notamment certaines cabanes de jardin.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale.
Le montant de la valeur forfaitaire fixé pour 2016 est de :

• 701 € le mètre carré hors Île-de-France ;
  
• 795 € le mètre carré en Île-de-France.
  

Le taux fixé par la collectivité territoriale est composé de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération du conseil municipal, du conseil départemental et du conseil régional (uniquement en Île-de-France).

J'ai été obligé de mettre en conformité un jardin d'hiver de 25m2 pour des particuliers.
Celui-ci a été construit il y a plus de 20 ans sans permis de construire. Une déclaration préalable a suffit. Coût = 700€ sans compter l'impact sur la taxe foncière.